Règlements généraux

Modifications ratifiées lors de la 22e assemblée générale annuelle le 21 mai 2016.

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L’emploi du masculin est utilisé dans le seul but d’alléger le texte.

Section I — Dispositions générales

Article 1 — Dénomination sociale

Coalition Sida des Sourds du Québec
Dans les règlements qui suivent le mot Coalition désigne:
Coalition Sida des Sourds du Québec

Article 2 — Incoporation

Fondée le 30 avril 1992, la Coalition est un organisme provincial à but non lucratif, constitué en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38), par lettres patentes du 2 juillet 1992.

Article 3 — Sigle

Le sigle de la Coalition est formé des lettres suivantes: CSSQ.

Article 4 — Siège social

Le siège social de la Coalition est établi dans la Ville de Montréal à l’endroit désigné par le conseil d’administration.

Article 5 — Sceau

Le sceau dont l’impression apparaît en marge est adopté et reconnu comme le sceau de la Coalition

Article 6 — Territoire

6.1 — La Coalition a pour champ d’action tout le territoire québécois. Le territoire peut être divisé en autant de régions que le conseil d’administration le détermine.

6.2 — Chaque région relève du siège social.

Article 7 — Objectifs

Les objectifs de la Coalition sont de:

7.1 — Obtenir et actualiser toute l’information disponible sur le VIH/Sida et les ITSS;

7.2 — Sensibiliser toute personne et/ou association de personnes vivant avec une surdité sur le phénomène du VIH/Sida et les ITSS ainsi que sur les moyens de la prévenir et/ou de diminuer ses effets;

7.3 — Diffuser et adapter cette information par tout mode de communication oral, visuel, écrit et/ou électronique à toute personne et/ou association de personnes vivant avec une surdité;

7.4 — Évaluer les besoins et/ou les préoccupations spécifiques de toute personne vivant avec une surdité atteinte du VIH/Sida et ses dérivés;

7.5 — Offrir et/ou faciliter à toute personne vivant avec une surdité atteinte du VIH/Sida et ses dérivés, l’obtention de services médicaux, psychosociaux, d’interprète, de soutien médical et/ou moral;

7.6 — Être le porte-parole de toute personne et/ou association de personnes vivant avec une surdité vis-à-vis de tout organisme public, parapublic et privé en regard de la prévention du VIH/Sida et les ITSS;

7.7 — Défendre et représenter les intérêts de toute personne vivant avec une surdité atteinte VIH/Sida et les ITSS, ses préliminaires et ses dérivés;

7.8 — Établir et opérer un ou des réseaux d’information afin de mieux servir les besoins et les intérêts de toute personne et/ou association de personnes vivant avec une surdité;

7.9 — Recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières, administrer de tels dons, legs et contributions; organiser des campagnes de souscription dans le but de recueillir des fonds pour des fins charitables;

7.10 — Fournir la formation adéquate aux personnes et aux associations de personnes vivant avec une surdité dans le but d’atteindre ses objectifs;

7.11 — Représenter la Coalition à tout organisme provincial, national et/ou international.

Article 8 — Clientèle visée

8.1 — La Coalition regroupe des personnes et des organismes.

8.2 — Les termes personne et organisme signifient:

Personne: Tout individu vivant avec une surdité, totale ou partielle.

Organisme: Toute association et/ou personne morale reliée directement ou indirectement à la surdité, totale ou partielle, sans égard à ses activités et à ses membres.

Section II — Membres

Article 9 — Catégories de membres

La Coalition compte quatre catégories de membres, à savoir: les membres individuels, les membres associés, les membres honoraires, et les membres de soutien.

Article 10 — Membre individuel

10.1 — Toute personne qui est intéressée aux buts ainsi qu’aux activités de la Coalition peut devenir membre individuel.

10.2 — Toute personne faisant partie de l’une des catégories suivantes est membre individuel:

  • Individuel (incluant toute personne atteinte du VIH-Sida);
  • Étudiant (carte avec statut d’étudiant valide).

Article 11 — Membre associé

11.1 — Tout organisme (regroupement, association, corporation, etc.) qui est intéressé aux buts ainsi qu’aux activités de la Coalition peut devenir membre associé.

11.2 — Par résolution de leur conseil d’administration, les membres associés peuvent déléguer un représentant aux assemblées des membres. Une copie de la résolution doit être remise au secrétaire de la Coalition.

11.3 — Le représentant obtient alors tous les droits et privilèges d’un membre individuel et est considéré comme tel. Il peut donc être mis en candidature à titre d’administrateur de la Coalition et a le droit de vote et de parole aux assemblées des membres. S’il est élu, il siège au conseil d’administration à titre individuel.

Article 12 — Membre honoraire

12.1 — Le conseil d’administration peut, par résolution, conférer le statut de membre honoraire de la Coalition à toute personne qui a rendu des services de qualité exceptionnelle à la Coalition par son travail ou par ses objectifs, ou qui a manifesté son appui aux buts poursuivis par la Coalition.

12.2 — Les membres honoraires peuvent participer aux activités de la Coalition et assister aux assemblées des membres, mais ils n’ont pas le droit de vote lors de ces assemblées et ils ne sont pas éligibles comme administrateurs de la Coalition.

Article 12.1 — Membres de soutien

12.1.1 — Tout employé, contractuel ou fournisseur de service qui est intéressé aux buts ainsi qu’aux activités de la Coalition peut devenir membre de soutien.

12.1.2 — Le membre de soutien peut participer aux activités de la Coalition et assister aux assemblées des membres, mais il n’a pas le droit de voter lors de ces assemblées. Il n’est pas non plus éligible comme administrateur de la Coalition.

Article 13 — Droits et obligations des membres

13.1 — Les membres ont le droit de:

  • Participer à toutes les activités de la Coalition;
  • Être au courant des activités de la Coalition;
  • Recevoir les avis de convocation aux assemblées des membres;
  • Assister aux assemblées des membres;
  • Parole et de vote lors des assemblées des membres;
  • Être mis en candidature à titre d’administrateur.

13.2 — Les membres ont l’obligation de s’engager à:

  • Respecter les règlements généraux en vigueur de la Coalition;
  • Payer leur cotisation annuelle.

Article 14 — Adhésion

14.1 — Toute personne et tout organisme désirant devenir membre individuel et associé doit remplir un formulaire d’adhésion et le faire parvenir au secrétaire de la Coalition.

14.2 — L’adhésion est d’une durée d’un an à compter de la date de réception du paiement.

14.3 — Périodiquement, le conseil d’administration doit vérifier sur les membres qui répondent toujours aux critères d’adhésion.

Article 15 — Cotisation annuelle

15.1 — Le conseil d’administration fixe par résolution le montant de la cotisation annuelle de même que la manière d’en effectuer le paiement. Cette résolution doit être ratifiée par l’assemblée des membres.

15.2 — Le paiement de la cotisation annuelle se fait en un versement à la date de facturation de la Coalition.

15.3 — Les membres individuels vivant avec une surdité et étant séropositifs ou atteintes du Sida ainsi que les membres honoraires sont exemptés du paiement.

Article 16 — Cartes de membre

16.1 — Sur paiement de la cotisation, chaque membre reçoit une carte signée par le président et le secrétaire.

16.2 — Les membres honoraires ainsi que les personnes vivant avec une surdité et étant séropositives ou atteintes du Sida reçoivent leur carte de membre avec mention membre individuel.

Article 17 — Suspension et expulsion

17.1 — Le conseil d’administration peut, pour la période qu’il détermine, suspendre ou expulser tout membre qui enfreint une disposition ou règlement de la Coalition, ou dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à la Coalition.

17.2 — Avant de procéder à la suspension ou à l’expulsion d’un membre, le conseil d’administration doit faire parvenir une notification contenant les motifs de suspension ou d’expulsion au membre et donner à ce dernier l’occasion d’être entendu dans les trente jours suivant la notification. Le conseil d’administration doit prévenir le membre du moment où son cas sera étudié.

Article 18 — Démission

18.1 — Tout membre peut donner sa démission par avis écrit au secrétaire de la Coalition. La démission ne prend effet qu’à partir de la date mentionnée dans l’avis écrit.

18.2 — La Coalition ne rembourse pas au membre démissionnaire le montant de la cotisation payée.

Section III — Assemblée des membres

Article 19 — Assemblée générale annuelle

19.1 — Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale annuelle des membres à l’intérieur des 90 jours suivant la date d’expiration de l’exercice financier annuel.

19.2 — Le conseil d’administration fixe la date, l’heure et l’endroit de l’assemblée.

Article 20 — Assemblée extraordinaire

Le président, le conseil d’administration ou au moins cinq (5) membres individuels peuvent, en cas de circonstances exceptionnelles, convoquer une assemblée extraordinaire. Le secrétaire est alors tenu de convoquer cette assemblée. Il doit donner un délai de 21 jours aux membres pour cette assemblée. Le conseil d’administration procède par résolution tandis que le groupe d’au moins cinq (5) membres individuels doivent produire une demande écrite, signée par ces cinq (5) membres ou plus. L’avis de convocation doit énoncer la date, l’heure, l’endroit ainsi que le but de cette assemblée.

Article 21 — Avis de convocation et ordre du jour

L’avis de convocation et l’ordre du jour doivent être adressés par la poste ou par courriel à tous les membres dans au moins trente jours avant l’assemblée générale annuelle. La date, l’heure et l’endroit doivent être indiqués dans l’avis de convocation.

Article 21.1 — Contenu de l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle

L’ordre du jour doit contenir au minimum les articles suivants:

  • Ouverture de l’assemblée par le président sortant du conseil d’administration;
  • Vérification du membership et du quorum;
  • Choix d’un président et d’un secrétaire d’assemblée;
  • Adoption de l’ordre du jour;
  • Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle;
  • Adoption du rapport d’activités;
  • Approbation des actes posés par le conseil d’administration depuis la dernière assemblée générale;
  • Ratification des modifications aux règlements généraux, s’il y a lieu;
  • Adoption du rapport financier;
  • Nomination du vérificateur financier;
  • Élections des administrateurs;
  • Clôture de l’assemblée générale annuelle.

Article 22 — Quorum

22.1 — La présence de 10 membres individuels forme le quorum.

22.2 — Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale annuelle est annulée. Le conseil d’administration doit reporter cette assemblée à une date ultérieure.

Article 23 — Vote

23.1 — À une assemblée des membres, les membres actifs en règle présents ont le droit à un vote chacun. Le vote par procuration est non recevable. En cas d’égalité des votes, le président a un vote prépondérant.

23.2 — Le vote se prend à main levée, à moins que trois des membres présents ne réclament le scrutin secret.

23.3 — En cas de vote par scrutin, le président de l’assemblée nomme deux scrutateurs parmi les membres actifs en règle présents pour distribuer et recueillir les bulletins de vote, compiler le résultat du vote et le communiquer au président.

23.4 — Toutes les propositions soumises à l’assemblée des membres sont adoptées à la majorité des voix exprimées (la moitié plus un).

Article 24 — Pouvoirs de l’assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle possède les pouvoirs suivants:

  • Adopter le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle antérieure;
  • Recevoir ou rejeter le rapport du président sur les activités de la Coalition et le rapport annuel;
  • Adopter les états financiers et le rapport du vérificateur;
  • Nommer le vérificateur chargé d’examiner les livres de la Coalition pour le prochain exercice financier;
  • Élire les membres du conseil d'administration;
  • Ratifier ou rejeter les modifications aux règlements généraux de la Coalition;
  • Ratifier le montant de cotisation annuelle;
  • Étudier et adopter, s’il y a lieu, les propositions qui lui sont soumises.

Section IV — Conseil d'administration

Article 25 — Composition

25.1 — Le conseil d’administration de la Coalition se compose de sept membres dont au moins une personne vivant avec une surdité et étant séropositive ou vivant avec le VIH/sida;

25.2 — Le directeur général participe aux rencontres du conseil d’administration. Il a le droit de parole, mais il n’a pas le droit de vote.

Article 26 — Éligibilité

26.1 — Tout membre actif en règle est éligible au conseil d’administration.

26.2 — Pour les membres associés, le représentant désigné est éligible au conseil d’administration.

Article 27 — Élection

27.1 — Il y a une élection des membres du conseil d’administration une fois par année à l’occasion de l’assemblée générale annuelle des membres.

27.2 — La moitié des administrateurs est élue aux années paires et l’autre moitié, aux années impaires.

Article 28 — Durée du mandat des administrateurs

Tout membre du conseil d’administration entre en fonction à la clôture de l’assemblée annuelle au cours de laquelle il a été élu. Il demeure en fonction pour un mandat de vingt-quatre mois.

Article 29 — Fréquence des rencontres

Le conseil d’administration tient autant de réunions qu’il le désire, mais il doit en tenir au moins une à tous les trois mois.

Article 30 — Avis de convocation

30.1 — Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire, soit à la demande du président, soit à la demande écrite de la majorité des membres du conseil d’administration. Elles sont tenues à tout endroit désigné par le président.

30.2 — L’avis de convocation de toute assemblée du conseil d’administration est écrit sous forme de lettre ou de courriel. Le délai de convocation est d’au moins sept jours, mais, en cas d’urgence, ce délai peut n’être que de quarante-huit heures.

30.3 — Si tous les membres du conseil d’administration sont présents au même moment et au même endroit et consentent par résolution à se rencontrer, l’assemblée du conseil d’administration qui est tenue peut avoir lieu sans aucun avis préalable de convocation.

Article 31 — Quorum

31.1 — Un nombre majoritaire (la moitié plus un) d’administrateurs présents est nécessaire pour constituer le quorum à toute assemblée du conseil d’administration.

31.2 — Les questions soumises sont décidées à la majorité des voix, chaque membre du conseil d’administration ayant le droit à un seul vote. Cependant, en cas d’égalité des voix, le vote du président est prépondérant.

Article 32 — Pouvoirs et fonctions du conseil d’administration

Étant l’instance décisionnelle de la Coalition, le conseil d’administration est souverain et possède les pouvoirs suivants:

32.1 — Le conseil d’administration est responsable du bon fonctionnement de la Coalition et il doit assurer la réalisation de ses orientations et de ses objectifs.

32.2 — Le conseil d’administration administre les biens et engage les fonds. Il peut déléguer une partie de son pouvoir au comité exécutif.

32.3 — Le conseil d’administration a le pouvoir de modifier, outrepasser ou annuler la décision de l’un des administrateurs qui a outrepassé l’un des pouvoirs qui lui auraient été conférés.

32.4 — Le conseil d’administration crée tous les comités de travail qu’il juge nécessaires, en fixe le mandat et en nomme une personne responsable. Il a le pouvoir de dissoudre un ou des comités. Il n’est pas tenu de donner suite aux recommandations des comités. Les comités n’ont pas de pouvoir décisionnel.

32.5 — Le conseil d’administration est responsable de l’embauche, du congédiement, de l’évaluation et de l’élaboration des conditions de travail du personnel rémunéré.

32.6 — Le conseil d’administration adopte tous les politiques, règlements et procédures de la Coalition.

32.7 — Le conseil d’administration peut faire des règlements généraux non contraires à la loi et aux lettres patentes.

32.8 — Le conseil d’administration remplit et signe toute demande de subvention. Il peut aussi signer des contrats.

32.9 — Le conseil d’administration peut procéder à l’embauche d’un directeur général et de lui confier un mandat de superviser les tâches administratives courantes et d’exécuter les pouvoirs mentionnés dessus-ci.

Article 33 — Rémunération

Les administrateurs ne touchent aucune rémunération, mais ont le droit au remboursement des dépenses nécessaires dans l’exercice de leur fonction, selon la politique prévue à cet effet.

Article 33.1 — Conflits d’intérêt et confidentialité

33.1.1 — Aucun administrateur ne peut avoir de rémunération de la Coalition.

33.1.2 — L’administrateur doit agir avec prudence et diligence.

33.1.3 — L’administrateur doit agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la Coalition.

33.1.4 — L’administrateur doit éviter toute forme de corruption ou de tentative de corruption.

33.1.5 — L’administrateur ne peut confondre les biens de la Coalition avec les siens; il ne peut utiliser, à son profit ou au profit d’un tiers, les biens de la Coalition ou l’information qu’il obtient en raison de ses fonctions, à moins qu’il ne soit autorisé à le faire par les membres de la Coalition.

33.1.6 — L’administrateur doit conserver la confidentialité de toute information dont il a connaissance dans l’exercice de leur fonction, et ce, même lorsqu’il quitte celle-ci.

33.1.7 — L’administrateur doit éviter de se placer, directement ou indirectement, dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur.

33.1.8 — L’administrateur doit dénoncer à la Coalition tout intérêt réel, apparent ou potentiel qu’il a dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en situation d’intérêt, ainsi que les droits qu’il peut faire valoir contre elle, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur. Cette dénonciation d’intérêt est consignée au procès-verbal des délibérations du conseil d’administration ou à ce qui en tient lieu.

Article 34 — Vacance

34.1 — Il y a vacance, en cours d’année, dans le conseil d’administration à la suite du décès d’un membre, de la disqualification d’un membre, de la démission par écrit d’un membre et du départ d’un membre pour occuper un poste rémunéré au sein de la Coalition.

34.2 — Un membre du conseil peut démissionner de son poste en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au président de la Coalition dans les 14 jours précédant la date de la prochaine réunion du conseil d'administration. Sa démission entrera en vigueur à la clôture de cette réunion. Une résolution doit être adoptée confirmant sa démission.

34.3 — En cas de vacance, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions à condition qu’il y ait quorum. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration peut nommer un ou des membres individuels pour combler les postes vacants. Les membres nommés ne restent en fonction que jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des membres.

34.0.1 — Destitution des administrateurs

Les administrateurs de la Coalition peuvent être démis de leurs fonctions en tout temps avant l’expiration de leur mandat par résolution des membres adoptées en assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.

Section V — Comité exécutif

Article 35 — Composition

35.1 — Le comité exécutif se compose de quatre officiers, à savoir: le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier.

35.2 — Le directeur général participe aux rencontres du comité exécutif. Il a le droit de parole, mais il n’a pas le droit de vote.

Article 36 — Éligibilité

Tout membre du conseil d’administration est éligible au comité exécutif.

Article 37 — Nomination des officiers

À la clôture de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration nomme parmi ses membres les quatre administrateurs qui deviennent des officiers.

Article 38 — Durée du mandat des officiers

La durée du mandat des officiers du comité exécutif est de douze mois, à moins que, dans l’intervalle, il n’ait été destitué.

Article 39 — Fréquence des rencontres

Le comité exécutif tient autant de réunions qu’il le désire, mais il doit en tenir au moins une à tous les six mois.

Article 40 — Avis de convocation

Les dispositions de l’article 30 s’appliquent également au comité exécutif.

Article 41 — Quorum

Le quorum est fixé à trois officiers.

Article 42 — Pouvoirs et fonctions du comité exécutif

42.1 — Le comité exécutif administre les affaires courantes de la Coalition, conformément aux mandats qu’il a reçus du conseil d’administration et aux décisions de ce dernier.

42.2 — Le comité exécutif fait rapport de ses activités à chaque assemblée du conseil d’administration et celui-ci peut alors renverser ou modifier les décisions prises.

Article 43 — Vacance

En cas de vacance, le comité exécutif doit nommer un ou des membres du conseil d’administration pour combler le ou les postes vacants au sein du comité exécutif qui doit être composé de quatre officiers. Les membres nommés ne restent en fonction que jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des membres.

Section VI — Officiers

Article 44 — Président

44.1 — Seule une personne vivant avec une surdité peut siéger au poste de président.

44.2 — Il préside toutes les assemblées générales des membres, et les rencontres du conseil d’administration et celles du comité exécutif.

44.3 — Il est membre d’office de tous les comités de travail de la Coalition.

44.4 — Il est le représentant officiel de la Coalition.

Article 45 — Vice-président

45.1 — Seule une personne vivant avec une surdité peut siéger au poste de vice-président.

45.2 — Il remplace le président en cas d’absence ou de démission et il en assume toutes les fonctions et responsabilités jusqu’à l’assemblée générale annuelle.

45.3 — Il remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.

Article 46 — Secrétaire

46.1 — Il a la responsabilité des tâches relatives au secrétariat.

46.2 — Il convoque les réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du comité exécutif.

46.3 — Il s’assure de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des réunions.

46.4 — Il a la responsabilité des registres et de la liste des membres.

46.5 — Il remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.

Article 47 — Trésorier

47.1 — Seule une personne vivant avec une surdité peut siéger au poste de trésorier.

47.2 — Il assure la responsabilité de la tenue des livres comptables.

47.3 — Il a la responsabilité de tous les comptes de banque.

47.4 — Il transmet au vérificateur ses livres de comptabilité pour être vérifiés et il prépare un rapport pour l’assemblée générale annuelle.

47.5 — Il émet les reçus au nom de la Coalition.

47.6 — Il remplit tous les devoirs inhérents à sa charge et toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.

Section VII — Finances

Article 48 — Exercice financier

L’exercice financier de la Coalition débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Article 49 — Compte de banque

La Coalition doit avoir au moins un compte de banque à une institution financière reconnue et choisie par résolution du conseil d’administration.

Article 50 — Livres de comptabilité

50.1 — Le conseil d’administration fait tenir par le trésorier de la Coalition ou sous son contrôle un ou des livres de comptabilité dans lequel ou lesquels sont inscrits tous les fonds reçus ou déboursés de la Coalition.

50.2 — Le ou les livres peuvent être consultés par tous les membres de la Coalition.

Article 51 — Vérification

Les livres et états financiers de la Coalition sont vérifiés à la fin de chaque année financière par le vérificateur professionnel désigné lors de l’assemblée générale.

Article 52 — Effets bancaires

Tous les chèques, billets et autres effets négociables sont signés par au moins deux des trois personnes suivantes:

  • Le directeur général;
  • Le président;
  • Le trésorier.

Article 53 — Contrats

Les contrats et autres documents requérant une signature sont, au préalable, approuvés par le conseil d’administration et, sur la foi de cette approbation, sont signés par le président ou par tout autre personne mandatée par le conseil d’administration.

Section VIII — Modifications et dissolution

Article 54 — Modifications aux règlements

54.1 — Le conseil d’administration peut, dans les limites permises par la Loi sur les compagnies du Québec (L.R.Q. c. C-38) et par le Code civil du Québec, apporter toute modification aux règlements.

54.2 — Lors d’une réunion du conseil d’administration, toute modification doit être adoptée par résolution. Une fois adoptée, toute modification demeure en vigueur jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des membres.

54.3 — Les membres doivent être avisés par écrit de la tenue de cette assemblée, conformément à l’article 21. Toute modification proposée aux règlements doit figurer dans l’avis de convocation.

54.4 — Pour être adoptée, chaque modification doit être approuvée par les deux tiers des membres actifs en règle présents à cette assemblée et formant le quorum. Si une modification n'est pas approuvée par les deux tiers des membres actifs présents à cette assemblée, elle cesse d’être en vigueur.

54.5 — Le terme « modification » désigne amendement, abrogation et adoption d’une ou plusieurs dispositions des règlements.

Article 55 — Historique des modifications

Les règlements généraux ont été adoptés le 4 juin 1992 et modifiés les 6 novembre 2004, 16 septembre 2006, 31 mai 2008, 30 mai 2009, 14 mai 2011, 12 mai 2012, 11 mai 2013 et 23 mai 2015.

Article 56 — Dissolution

Advenant la dissolution ou la cessation des activités de la Coalition, tous les avoirs restants de la Coalition, après acquittement de ses dettes, sont remis à une organisation sans but lucratif poursuivant des buts similaires et exerçant ses activités sur le territoire de la Coalition.

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